Formulaire en ligne pour l’encaissement d’un impayé en France et à l'International

Pour toute question particulière, remise en nombre ou transmission de créances d'un montant supérieur à 15 000 € ainsi que pour toute remise à l'International, consultez le :

Qui êtes vous ? : vous êtes le créancier.

Etes-vous déjà client ?

Si vous êtes client, indiquez dans la case ci-dessous VOTRE RÉFÉRENCE CLIENT, et remplissez uniquement les cases concernant votre client-débiteur. (Qui vous doit de l'argent ?)
Si vous utilisez pour la première fois nos services (ou si vous avez oublié votre référence client) remplissez obligatoirement les cases ci-dessous avant de remplir les cases concernant votre client-débiteur.

Référence client :
(si vous êtes déjà client)

Nom / Prénom :

Raison sociale :

Adresse (n° + rue) :

Code postal + Ville :

Téléphone :

Télécopie :

Adresse email :

Qui vous doit de l'argent ? : votre débiteur.

Nom / Prénom (débiteur) :

Raison sociale (débiteur) :

Adresse (débiteur) :

Code postal (débiteur) :

Ville (débiteur) :

Téléphone (débiteur) :

Quelles sont les sommes qui vous sont dues ?

Montant en principal de votre créance (C’est le montant de votre facture ou le montant total de toutes vos factures - en euros) :

Date de votre facture impayée :
(ou de vos factures successives ou de votre dernier relevé si plusieurs factures sont portées sur ce relevé)

Taux de la clause pénale en % :
(Si vos conditions générales de vente prévoient une clause pénale, le montant correspondant au taux inscrit sera rajouté au montant dû en principal)

Taux des intérêts en % :
(Si vos conditions générales de vente ou votre facture portent des intérêts, le montant correspondant au taux inscrit sera rajouté au montant dû en principal)

Que va-t-il se passer à réception de ce formulaire ?

- Dés réception de ce formulaire, nous allons intervenir immédiatement auprès de votre débiteur après enregistrement et vérification des données. Le rédacteur reviendra vers vous très rapidement pour vous rendre compte des actions entreprises ou du paiement reçu.

- Un accusé de réception de votre envoi vous sera adressé par courrier postal et vous confirmera les démarches mies en œuvre conformément à la législation en vigueur et aux conditions générales qui prévoient que les honoraires sont basés sur le principe de base : "Pas de succès, pas d'honoraire".

Les honoraires dus sur toutes les sommes encaissées par nous ou à votre ordre, s’appliquent HABITUELLEMENT ( cf offre préférentielle ci-dessous ) selon le barème suivant :

- 5 % HT sur les montants encaissés au-delà de 20 000 €
- 10 % HT sur les montants encaissés entre 10001 € et 20 000 €
- 15% HT sur les montants encaissés entre 2001 € et 10 000 €
- 20% HT sur les montants en dessous de 2000 €

Pour les créances inférieures à 300 € les honoraires de succès seront de 25 % HT.
Les frais de contrôle d'identité sont habituellement de 35 € TTC (29,26 € ht)
Pour toute question particulière, transmission de dossiers en nombre ou à l’international, consultez le 0 810 360 368 (prix appel local).

OUI, j'accepte les conditions énoncées ci-dessus :